Réglement du jeu

REGLEMENT JEU 

« 90 ANS CAVE SAINT MARC »

"Cartes à Gratter"

DU MARDI 2 AU MERCREDI 16 MAI 2018

ARTICLE 1 : L’ORGANISATEUR

La société coopérative anonyme CAVE SAINT MARC au capital variable, dont le siège social est situé 667 AVENUE DE L’EUROPE – 84330 CAROMB , immatriculée sous le numéro RCS CARPENTRAS D7832 111 54 et ci-après « la Société Organisatrice », organise du MERCREDI 2 MAI 2018 au MERCREDI 16 MAI 2018 un jeu de 

« Cartes à gratter » (ci-après « le Jeu ») avec obligation d’achat, ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, dans les points de vente physiques de l’enseigne PROXI et plus particulièrement auprès des enseignes U EXPRESS et UTILE affiliées à la centrale U Proximité France. Les modalités du Jeu sont ci-dessous exposées.

ARTICLE 2 : COMMUNICATION DU JEU

Le Jeu est annoncé par le biais de prospectus, d’affiches et panneaux décoratifs placés à l’entrée de chaque magasin.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

Ce Jeu avec obligation d’achat, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine est basé sur le principe du grattage d’une carte papier.

Le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires de services et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique), ne peuvent pas participer à ce Jeu.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATES DU JEU

Le Jeu se déroulera du MARDI 2 MAI 2018 aux heures d'ouverture des magasins au 

MERCREDI 16 MAI 2018  aux heures de fermeture des magasins.

 La Société Organisatrice et la société de gestion du Jeu se réservent le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité soit mise en cause.

ARTICLE 6 : DOTATIONS

Sont mis en jeu, au niveau régional, pour l’ensemble des points de vente physiques SYSTEME U et UTILE participants, des sommeliers marqués au  logo de la CAVE SAINT MARC et des coffrets DECOUVERTE 3 bouteilles de la gamme SAINT MARC.

6.1 Modalités en points de vente physiques

Durant les dates du jeu, précisées à l’article 5, les clients des magasins SYSTEME U et UTILE participants obtiennent par passage en caisse:

une carte à gratter pour l’achat d’une bouteille de la gamme SOLEIL de la cave SAINT MARC 

Le nombre maximum de cartes à gratter distribuées par passage caisse est donc limité au nombre de bouteilles achetées en fonction des conditions mentionnées ci-dessus.

Le participant doit gratter la case figurant sur la carte, la révélation du gain est immédiate au grattage :

si la case révèle  la mention « GAGNÉ » la dotation est remportée, le client se rend alors au point accueil où son cadeau lui sera remis 

6.2 Modalités via le site e-commerce de la Cave Saint Marc

si la case révèle la mention «2EME CHANCE AU TIRAGE », le client pourra flasher le QR CODE avec son smarphone ou sa tablette et ainsi participer, sur le site e-commerce de la cave www.vignobles-saint-marc.fr  à un tirage au sort quotidien afin de tenter de remporter, s’il est tiré au sort, un coffret découverte de 3 bouteilles de la gamme SAINT MARC. Les gagnants seront prévenus, chaque jour, par téléphone. 

Toute carte gagnante remise par le client après le 16/05/2018 ne sera plus recevable. La dotation remportée sera définitivement perdue et ne pourra donner lieu à aucune contestation.

Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne peut bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.

La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.

ARTICLE  7 : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS / PARTICIPATIONS NON CONFORMES

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.

S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne  lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

L’enseigne PROXI a estimé que le nombre de cartes attribuées pour le Jeu est suffisant pour l’ensemble des points de vente participants sur toute la durée du Jeu. Toutefois, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, si certains points de vente épuisent leur stock de cartes à gratter avant la fin du Jeu. Il en est de même si le Jeu connaît un tel succès, qui n’aurait pas pu être anticipé par la Société Organisatrice, et qui la conduirait à clôturer le Jeu de manière prématurée, suite à l’épuisement des cartes à gratter.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site de Jeu, du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

 

La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.

ARTICLE 9 : REGLEMENT

Préalablement à toute participation au Jeu en points de vente physiques, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessous. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

9.1 Dépôt et consultation

Règlement complet consultable à l’accueil des points de vente participants et sur le site de la CAVE SAINT MARC : www.vignobles-saint-marc.fr  . Il est déposé auprès de la SCP BOURDENET-ANTONIN – 24 rue du Docteur Poujade – 84200 CARPENTRAS.

9.2 Acceptation du règlement

La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.

9.3 Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être adressée avant le 30/05/2018 par écrit  à l’adresse suivante :

CAVE SAINT MARC

667 AVENUE DE L’EUROPE

84330 CAROMB  

Ce courrier devra indiquer la date et l'heure précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation ou de la réclamation.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. 

ARTICLE 11 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la Société Organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au Jeu. Le fichier de données des participations sera détruit dans un délai maximum de 3 mois après la fin du jeu.

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :

CAVE SAINT MARC

667 AVENUE DE L’EUROPE

84330 CAROMB  

Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses entités afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

ARTICLE 12 : CESSION DES DROITS

Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser la première lettre de leur nom de famille et leur prénom, ainsi que le numéro de département, pour les besoins de la communication qui pourrait être réalisée dans le cadre du jeu. Cette autorisation est accordée pour une reproduction de leur nom et de leur prénom sur tous supports de communication diffusés autour du jeu, pour une durée d’un an à compter de la fin du jeu.

Si les gagnants ne le souhaitent pas, ils peuvent le faire savoir à la Société organisatrice en écrivant à : 

CAVE SAINT MARC

667 AVENUE DE L’EUROPE

84330 CAROMB  

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE / LITIGES /  INTERPRETATION

Le Règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au jeu sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard avant le 30/05/2018, par courrier, à l’adresse :

CAVE SAINT MARC

667 AVENUE DE L’EUROPE

84330 CAROMB  

Cette lettre devra indiquer la date et l’heure précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation ou réclamation.

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